VOILERIE PAIMPOL
Conditions Générales de Vente B2C
Les présentes conditions générales de vente de la société Voilerie Paimpol s’appliquent de plein droit à toutes ses ventes, ses prestations de fabrication et
services, à l’égard de tout client sauf accord exceptionnel préalablement rédigé et avalisé par l’entreprise.
1. Prise de commande
Toute commande sera effective après la signature avec la mention « bon pour accord » du client et le versement de l’acompte demandé dans le devis.
2. Conditions de livraison
Les délais de livraison seront précisés à titre indicatif dans le devis signé ou le bon de commande mais dépendent de la confirmation des éléments
techniques nécessaires à la fabrication et pourront être prolongés de la durée d’événements indépendants de la volonté de la Voilerie Paimpol.
En cas de retard le client sera informé dans les plus brefs délais.
Un retard de fabrication ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni justifier l’annulation de la commande.
3. Prix
Les prix figurant sur les devis sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de la TVA sera répercuté sur le prix des produits.
4. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué, par carte bancaire, virement, chèque (sur présentation d’une carte d’dentité) ou espèces.
Un acompte de 40 % sera demandé pour valider la commande et donnera lieu à une facture d’acompte.
Cet acompte est non remboursable.
Le solde de la commande sera due à l’enlèvement de la marchandise ou avant expédition.
En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés.
En cas de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés à partir de la date d’échéance non respectée, fixés à 12 % par an et d’une
indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement seront facturés au client.
Il n’est pas prévu d’escompte en cas de paiement anticipé.
5. Conformité du produit
Tolérances techniques
En raison de la fabrication artisanale et sur mesure :
Les dimensions peuvent présenter une variation maximale de ± 2 % selon le type de produit. Ces tolérances ne constituent ni un défaut de conformité, ni un
motif de refus, remise, annulation ou retour.
Les variations de couleur, texture, rendu ou aspect peuvent provenir des bains de teinture,de la luminosité,du matériau,de l’usure naturelle.
Ces variations ne peuvent engager la responsabilité de la Voilerie Paimpol.
Le client accepte ces tolérances en validant sa commande.
Entretien et conditions d’utilisation
Le client s’engage à respecter les instructions fournies et les usages professionnels du secteur nautique. Il est informé que :
l’exposition prolongée aux UV, vent fort ou humidité, sel, provoque une usure naturelle,les moisissures, taches et décolorations ne sont pas garanties,
un entretien régulier est nécessaire (nettoyage, séchage), les tensions excessives, frottements ou montages incorrects peuvent endommager le produit.
La Voilerie Paimpol ne peut être tenue responsable des dommages liés à une utilisation non conforme,une installation incorrecte,un mauvais entretien,un
stockage inadapté (humidité, saleté, fortes chaleurs),ou des modifications réalisées par un tiers sans accord préalable.
Toute prise en charge en garantie suppose que ces conditions aient été respectées.
En cas de non conformité du produit, la Voilerie Paimpol s’engage à réparer ou rembourser les produits ayant révélé un défaut.
Les produits et les prestations sont garantis sur présentation d’un original de la facture conformément aux dispositions légales.
7. Droit de rétractation
Le droit de rétractation pour la vente à distance ne s’applique pas aux articles personnalisés: tous nos articles étant fabriqués sur mesure et pour l’usage
unique du client, En cas d’annulation de commande, l’acompte sera définitivement conservé par la Voilerie Paimpol qui selon l’avancée des travaux sera en
droit de réclamer la totalité du solde.
8. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de la Voilerie Paimpol jusqu’à paiement intégral du prix.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients.
L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion
des relations entre la Société et son client.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de
ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données
personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement
préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des
droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de
ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le
client peut, exercer ses droits en contactant Mr. LE TINNIER, Associé-gérant de l’entreprise.
10. Litiges
Toute réclamation doit être transmise à la société Voilerie Paimpol pour un règlement à l’amiable.
A défaut, le client peut saisir le médiateur au CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS https://www.cm2c.net/ .
Cette disposition ne prive pas le client de son droit à saisir le tribunal de son domicile, conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation.
Voilerie Paimpol -SIRET 48744577700021-FR69487445777-Quai Armand Dayot 22500 PAIMPOL- voilerie-paimpol.com